CSG: Ordre à l’Etat de conserver les fonds

La Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’État sont sommés de verser les sommes collectées, dans le cadre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), dans le Consolidated Fund sous un libellé spécifique. Ils doivent s’assurer que des fonds suffisants soient conservés de manière à indemniser Business Mauritius.

C’est un ordre intérimaire de la Cour suprême prononcé ce lundi 7 décembre 2020. Cette dernière a prononcé son jugement à la suite de la demande de Business Mauritius qui souhaitait que les prélèvements effectués à partir de novembre 2020, soient reversés au National Pension Fund (NPF), et non au Consolidated Fund comme stipulé par les règlements introduisant la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

La Cour suprême a écarté cette demande mais a cependant émis un ordre intérimaire qui exige que la Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’État versent les sommes collectées dans le Consolidated Fund sous un libellé spécifique, et qu’ils s’assurent que des fonds suffisants soient conservés de manière à indemniser Business Mauritius, au cas où la cour trancherait en faveur de l’association dans les deux procédures actuellement engagées, à savoir, la plainte constitutionnelle et la requête de Judicial Review.

Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius, pour sa part, se félicite de ce jugement dans le fond qu’il qualifie de bon augure pour la suite des procédures engagées devant la cour suprême. 

Ce dernier indique que: “ il (ce jugement) reconnaît que les questions soulevées par Business Mauritius constituent un ‘serious question’ qui méritent d’être débattues de manière détaillée. Cet ordre intérimaire a plus ou moins les mêmes objectifs que la demande de Stay of Execution elle-même puisqu’il permettra de sécuriser les fonds collectés à travers la CSG”. Kevin Ramkaloan a, de nouveau, rappelé la nécessité d’adopter une réforme holistique de notre système de pension. 

En effet, comme l’indique le communiqué de Business Mauritius, le juge fait ressortir que : « The applicants have been able to demonstrate ex facie their 2 main court actions that there is a serious question to be tried which involves the determination of the constitutionality of the impugned amending Legislation and Regulations and which requires a complex factual and legal analysis. » La plainte constitutionnelle sera appelée devant la Cour suprême en janvier 2021, avant que la requête de Judicial Review ne soit entendue.

L’association, dans son communiqué du 8 décembre, maintient que la CSG est, sous sa forme actuelle, un mécanisme injuste, inéquitable et non viable. Elle espère que la Cour Suprême entendra rapidement cette affaire compte tenu de ses implications pour les Mauriciens et l’économie locale. Entre-temps, elle s’attend à ce que le dialogue se poursuive de manière structurée au sein du comité technique mis en place par le gouvernement.