La motion lors de la « private prosecution » en cour intermédiaire pour demander à ce que l’affaire soit référée en cour suprême a été débattue aujourd’hui, 5 mars. Le bureau du DPP et les représentants de Yogida Sawmynaden s’y opposent catégoriquement. Mais les avocats de Simla Kistnen n’en démordent pas, et estiment que c’est la plateforme idéale pour que cette affaire soit jugée.
Simla Kistnen reproche à l’ancien ministre du Commerce et de l’Industrie, Yogida Sawmynaden de l’avoir enregistrée comme constituency Clerk à son insu et qu’elle n’a jamais été payée pour ce poste. D’où la « private prosecution » basée sur une charge provisoire logée à l’encontre de Yogida Sawmynaden.
Le bureau du DPP s’est néanmoins opposé à ce que l’affaire soit référée en Cour Suprême. « Lorsqu’on a regardé les questions que mes confrères veulent porter à la Cour Suprême, nous sommes d’avis qu’elles ne sont pas de « substantial questions of law » », a déclaré Me Mehdi Manrakhan à la presse.
On n’a pas besoin de l’intervention de la Cour Suprême dans cette affaire, l’affaire peut être résolue par la cour intermédiaire, a-t-il estimé.
Position partagée par les représentants de Yogida Sawmynaden. « Depuis le début des audiences, la position que nous avons adoptée est qu’un individu ne peut loger une charge provisoire, car il n’y a aucune loi à cet effet », a déclaré pour sa part, l’avocat Raouf Gulbul.
« Nous sommes dans un pays de droit, avec des procédures bien établies. La Cour Suprême interprète la constitution et non des hypothèses », a-t-il souligné. Et d’ajouter que ; « Madame Kistnen n’a pas le pouvoir d’aller arrêter une personne ou de la soumettre à une caution ».
Pour l’avocat de Simla Kistnen, Sanjiv Teeluckdharry, il n’est écrit nulle part dans nos lois, que seule la police a le droit de loger une charge provisoire. « Un citoyen a les mêmes droits que la police, ou des « prosecuting authorities », que les ministères ou District Councils, etc. C’est-à-dire une égalité devant la loi. N’importe qui, qui est victime d’un crime peut « by way of summons » demander à la cour que justice soit rendue. Parce que, dans beaucoup de cas, la police refuse d’agir ou le DPP, pour une raison ou une autre, peut refuser de poursuivre quelqu’un. Qu’est qu’on fait ? On laisse la personne « walks away with impunity » ou bien on la traduit devant une cour de justice pour qu’elle soit jugée. C’est le fondement même d’une démocratie », explique-t-il.
Il a aussi souligné qu’une personne loge une charge provisoire pour que des conditions soient imposées au suspect. « Car entre-temps, il peut saboter les preuves, interférer avec les témoins…. Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un ministre, un député ou un « high-official » et que la police joue à l’aveugle et au sourd et ne fasse pas d’enquête, que faites-vous? Est-ce que vous n’avez pas de recours judiciaire? C’est pourquoi les « private prosecutions » existent. Dans une « private prosecution », il faut évidemment respecter le droit de l’accusé. Vous venez avec une charge provisoire, où l’occasion est donnée au suspect pour qu’il donne sa version….On commence avec une charge provisoire, puis avec une « main charge ». C’est ça l’objectif! Vu qu’il y a des interprétations constitutionnelles, nous avons demandé à la Cour de référer l’affaire à la Cour Suprême. C’est le but de notre « submission » d’aujourd’hui » , dit-il.
La magistrate donnera son ruling le 5 avril prochain à 14 heures.
Add Comment