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Budget 2021/22

Budget 2021/22: Le pays à la croisée des chemins par P.Neerohoo (Auditeur/Fiscaliste)

Le ministre des Finances R. Padayachy présentera son deuxième budget (celui de 2021/22) le 11 juin prochain dans des circonstances encore plus difficiles que celles dans lesquelles le budget 2020-2021 fut présenté. Le pays est à la croisée des chemins car le budget 2021-2022 devrait indiquer les nouvelles orientations économiques du pays post-Covid-19.

Dans le sillage de la pandémie qui a causé de graves dégâts économiques, ce deuxième budget marquera-t-il une rupture avec la politique économique et les méthodes de gouvernance du passé? Ou maintiendra-t-il le cap avec des mesures palliatives afin de permettre un retour à la normale sans transformation radicale de l’économie? Ces questions posent une problématique fondamentale : celle du modèle de développement pour l’avenir.

Contexte 2020-2021

En 2020-2021, le ministre des Finances avait fait son premier Grand Oral avec en toile de fond une économie en récession (contraction de 15% du PIB), un chômage sans précédent (100 000 personnes), un déficit budgétaire croissant (10% du PIB), un endettement massif (80% du PIB) et des secteurs en perte de vitesse (tourisme, secteur manufacturier, agriculture, construction, etc.). Pour mitiger les dégâts économiques et maintenir les dépenses publiques, le gouvernement avait eu recours à la monétisation du déficit public par l’injection de Rs 60 milliards dans le budget 2020-2021 par la Banque Centrale. Grâce à une astuce comptable qui présentait les crédits de la Banque Centrale comme une source de revenu, le budget 2020-2021 fut présenté comme étant équilibré. Les revenus totaux de Rs 163 milliards étaient égales aux  dépenses totales de Rs 163 milliards (dépenses courantes de Rs 153 milliards et dépenses capitales de Rs 10 milliards).

Bank of Mauritius
Banque de Maurice

Or, le FMI vient de remettre en question cette comptabilité créative en traitant les fonds de Rs 60 milliards comme un financement non conventionnel sans lequel le budget 2020-2021 aurait eu un déficit de 37% (Rs 60 M. sur Rs 163 M.). Pour permettre au gouvernement de se racheter, la Banque Centrale a trouvé une autre astuce comptable : sur les Rs 60 milliards de fonds, elle traite Rs 32 milliards comme une distribution au gouvernement de gains réalisés sur la dépréciation de la roupie et accumulés dans un fonds de réserve, et elle traite les Rs 28 milliards restantes comme une avance accordée au gouvernement sur des profits distribuables dans les années à venir.

Perspectives 2021-2022

Pour l’année 2021-2022, le gouvernement n’aurait probablement pas recours à cette méthode de financement non conventionnelle, à moins qu’il fasse fi des conseils du FMI. Cela supposerait donc qu’il agisse sur deux plans pour financer le budget : réduire les dépenses publiques de façon significative et augmenter les revenus fiscaux afin de minimiser le déficit public et sortir de la spirale de l’endettement national, qui est de plus de 90% du PIB. C’est là qu’on attend de voir si le ministre des Finances fera preuve d’innovation et de courage. Comment il aborde la politique fiscale démontrera s’il envisage ou pas une alternative qui permette d’assainir les finances publiques par des moyens novateurs.

Avec une décroissance de 15% en 2020, laquelle sera compensée partiellement par une croissance de 5% en 2021, les recettes fiscales provenant des impôts directs (payés par les particuliers et sociétés) et des taxes indirectes (TVA) ont diminué considérablement. Si une cure d’austérité économique est inévitable pour que le pays puisse vivre selon ses moyens et ne tombe pas dans le gouffre financier, il faudrait que l’appel à la rigueur budgétaire, à la discipline financière et au sacrifice s’applique à tout le monde dans le secteur public. On préserverait l’Etat-Providence (santé, éducation, prestations sociales) si chacun acceptait de se serrer la ceinture, à commencer par le gouvernement et son “fatras” de corps para-publics et d’entreprises d’Etat.

Government House, Port Louis, Mauritiu
Government House, Port Louis, Mauritius | @Martin Falbisoner

Le secteur public avec son personnel pléthorique ne peut plus continuer avec son train de vie artificiel. Le gouvernement devrait revoir ses programmes de dépense pour trouver des économies, éliminer les gaspillages et supprimer les sinécures. Les fonctionnaires devraient accepter un gel de la révision des salaires préconisée par le PRB en attendant que la situation financière de l’Etat soit rétablie. Il y a lieu d’abolir tous ces privilèges hors-taxe (voitures et autres exemptions), toutes ces allocations injustifiées (chauffeur, divertissement, essence, etc.), tous les honoraires payés à ceux qui cumulent les fonctions ou les postes, et  la pension de vieillesse à partir de 60 ans accordée aux fonctionnaires qui restent en service jusqu’à 65.

Ciblage des prestations

Cependant, des coupures substantielles dans le budget ne seront pas possibles sans revoir l’universalité des prestations sociales, dont la pension de vieillesse. Le ciblage des prestations sociales en faveur de ceux qui les méritent ne devrait plus être un tabou. Le pays ne peut plus s’endetter pour accorder la pension de vieillesse universelle à des gens qui ont d’autres sources de revenu telles que la pension de retraite, le revenu tiré du travail indépendant, les dividendes, les droits de location ou les retours sur investissements. C’est une aberration que ceux qui touchent un salaire après 60 ans aient aussi droit à la pension de vieillesse. Comme dans d’autres pays, la pension de vieillesse devrait être accordée à ceux qui n’ont aucune autre source de revenu stable. A la rigueur, elle devrait être un supplément de revenu pour ceux qui sont au-dessous d’un seuil de revenu acceptable (disons Rs 20,000 par mois). 

Réforne fiscale

Malgré les coupures, les dépenses publiques ne seront pas soutenables dans le long terme sans une politique fiscale qui élargit l’assiette fiscale et augmente les revenus fiscaux. Maurice a un ratio des revenus fiscaux en proportion du PIB de 18% par rapport à une moyenne de 34% dans les pays de l’OCDE. A cet égard, les mesures suivantes devraient être envisagées:

1. L’impôt sur le revenu des particuliers:

 Il faudrait rétablir l’impôt progressif avec un taux de base de 15% et des taux d’imposition marginale de 20%, 25%, 30% et 35% selon les tranches de revenu supérieures. Ce barème existe déjà dans des pays à haut revenu. La structure actuelle  de l’impôt sur le revenu avec des taux de 10% et 15% et une taxe de solidarité de 25% à partir du seuil de revenu annuel de Rs 3 millions n’est pas rationnelle.

2. L’impôt sur les sociétés 

Le taux d’imposition sur les sociétés devrait rester à 15%. Toutefois, le taux d’imposition de 3% accordé aux sociétés d’exportation et aux compagnies offshore devrait être révisé à la lumière de l’impôt minimum global de 15% que les pays du G7 vont ratifier prochainement à l’impulsion des Etats-Unis. Si les pays de l’OCDE adoptaient un taux d’imposition minimale de 15%, Maurice serait contrainte de leur emboîter le pas.

3. La TVA

La TVA étant une taxe régressive sur la consommation qui pénalise les pauvres, il faudrait introduire un crédit de taxe (un remboursement de la taxe payée) à l’intention des ménages ayant un revenu mensuel de Rs 10,000 au maximum. Ce crédit existe dans les pays qui ont la TVA. Le paiement du crédit requiert au préalable l’inscription au fisc des contribuables, qui seraient appelés à remplir une déclaration annuelle de revenu simplifiée.

4. La taxe immobilière

Il faudrait introduire une taxe immobilière nationale qui prélèverait des fonds pour les collectivités locales en vue de financer leurs services. Cela économiserait au Gouvernement central quelque Rs 300 millions qu’il verse aux municipalités chaque année.

5. La taxe sur les plus-values

 Il faudrait introduire une taxe sur les plus-values (capital gains tax) sur la vente des biens mobiliers (actions, bijoux, tableaux d’art, etc.) et des biens immobiliers (terrains, maisons, campements, etc.). L’absence d’une telle taxe favorise la spéculation foncière et l’enrichissement de propriétaires de biens fonciers. Cette taxe pourrait être imposée sur 50% des gains en capital réalisés sur la vente d’un bien.

 Cette formule marche très bien dans les pays développés. Ainsi, si une propriété avec un coût d’achat de Rs 500,000 se revende à Rs 1 million, 50% des gains de Rs 500,000 seraient imposés au taux d’imposition marginal sur le revenu qui serait applicable. 

6. La taxe sur les dividendes

 Il faudrait introduire une taxe sur les dividendes en conformité avec le principe de la fiscalité moderne qui veut que toutes les sources de revenu soient imposables. Cette taxe serait imposée aux taux d’imposition marginaux sur le revenu. Il est temps que les actionnaires fassent leur contribution au fisc comme les contribuables salariés.

P.Neerohoo
Auditeur/Fiscaliste
BBM/BCom (comptabilité et finance)