Les Law Lords ont fini par trancher en faveur de la compagnie Betamax Ltd appartenant à Veekram Bhunjun, beau-frère de l’ancien ministre du commerce du Parti travailliste, Rajesh Jeetah.
Dans un jugement rendu ce lundi 14 juin, le Privy Council fait savoir que la Cour Suprême qui avait, en 2018, rejeté la décision du Singapore International Arbitration Centre ‘was not entitled to review the finding in the award on illegality and that the Contract of Affreightment (COA) was not in any event illégal’, peut-on lire dans le jugement rendu par les Law Lords.
Betamax Ltd avait en effet dans un premier temps, sollicité le Singapore International Arbitration Centre, afin de contester la résiliation du contrat signé entre la State Trading Corporation (STC) et Betamax pour l’approvisionnement en produits pétroliers. Le Singapore International Arbitration Centre qui se prononce sur l’affaire le 6 juin 2017, donne gain de cause à Betamax Ltd, en ordonnant à la STC de verser une compensation de Rs 5,6 milliards à la compagnie appartenant à Veekram Bhunjun.
La STC décide à son tour de contre-attaquer et fait appel de cette décision auprès de la Cour Suprême à Maurice pour contester ce jugement et finit à son tour par obtenir gain de cause.
Betamax Ltd décide ainsi d’abattre sa dernière carte en sollicitant l’avis des Law Lords du Privy Council qui ont, au final, fini par désavouer la STC.
Reste à savoir comment l’état compte à présent s’y prendre pour payer cette somme de Rs 5,6 milliards à Betamax, cela quelques jours après la présentation du budget. Dans une déclaration accordée à nos confrères de Radio Plus, Veekram Bhunjun s’est pour l’heure contenté de dire qu’il est ému et soulagé par cette décision.
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