Dans un jugement délivré le 30 juin dernier, le Tribunal de Première instance francophone de Bruxelles a rejeté la demande du businessman mauricien Dawood Rawat d’annuler le verdict de 2018 du tribunal arbitral. Ce dernier s’était déclaré incompétent pour statuer sur les expropriations des entités de la BAI par le gouvernement mauricien.
Dans un jugement délivré le 30 juin dernier, le Tribunal de Première instance francophone de Bruxelles a rejeté la demande du businessman mauricien Dawood Rawat. Ce dernier demandait à cette Cour d’annuler le verdict de 2018 du tribunal arbitral.
Un verdict où le tribunal arbitral s’est déclaré “incompétent, considérant que le Traité bilatéral France-Maurice excluait les doubles nationaux détenant la nationalité des deux Etats contractants de son champ d’application.”
Au fait, Dawood Rawat avait saisi le tribunal arbitral (Bruxelles) en novembre 2015, sur une notification de différend adressée, mais restée sans réponse, au gouvernement mauricien sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Maurice. En effet, Dawood Rawat a fait valoir sa bi-nationalité. Il a acquis la nationalité française en 1998. Dans sa notification, l’homme d’affaires avait invoqué l’article 3 du TBI, qui interdit les expropriations et (ii) l’article 2 du TBI qui impose à la République de Maurice l’obligation de réserver aux investissements étrangers un traitement juste et équitable.
Dawood Rawat s’est donc tourné vers le Tribunal de Première instance francophone de Bruxelles afin que ce dernier statue que c’est à tort que le Tribunal arbitral s’est déclaré incompétent.
L’ex patron du groupe BAI soutient que sa binationalité a été retenue à tort par le Tribunal arbitral pour justifier son incompétence. Il estime que, ce faisant, le Tribunal arbitral a erronément interprété le terme “ressortissant” utilisé dans le TBI France-Maurice comme excluant les binationaux du bénéfice dudit traité.
Dans son verdict, le Tribunal de Première instance francophone de Bruxelles a soutenu que la demande de Dawood Rawat est recevable mais « non fondée » et l’a condamné à indemniser la République de Maurice d’un montant de 1 440 euros.
Dans un communiqué, Dawood Rawat a souligné qu’il « est important de préciser qu’il s’agit d’un jugement qui porte uniquement sur une question de procédure. »
« Ce jugement ne se prononce donc pas sur le fond du différend qui oppose Monsieur Dawood Rawat à la République de Maurice. Ce différend concerne les demandes légitimes en réparation et indemnisation de l’expropriation dont Monsieur Dawood Rawat et ses sociétés ont fait l’objet et des actes illégaux commis par la République de Maurice à cet égard » souligne le communiqué.
Ci-dessous une copie du verdict:
Add Comment