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La loi mauricienne de 2013 sur la carte d’identité viole le droit à la vie privée, selon les Nations Unies

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a constaté que la loi mauricienne de 2013 sur la carte d’identité nationale viole le droit à la vie privée de ses citoyens, car il n’y a pas de garanties suffisantes que les empreintes digitales et autres données biométriques stockées sur la carte d’identité seront protégées en toute sécurité.

La décision du Comité répond à une plainte déposée par le Dr Maharajah Madhewoo, un ressortissant mauricien de 67 ans, qui a affirmé que le système de carte d’identité à puce du pays avait enfreint son droit à la vie privée en vertu de la Constitution mauricienne et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Maurice a lancé le premier système de carte d’identité du pays en 1995. Afin d’éviter les demandes multiples de carte d’identité avec de faux noms et informations, l’autorité a modifié sa législation en 2009 avec des exigences supplémentaires en matière de données biométriques et des sanctions accrues en cas de non-conformité. Une nouvelle carte d’identité à puce a ensuite été lancée en 2013 pour remplacer l’ancienne carte d’identité.

En plus des informations imprimées telles que le nom, la date de naissance et le sexe, la nouvelle carte d’identité électronique contient également une puce électronique stockant des données, notamment des empreintes digitales, pouvant être lues. Le gouvernement a expliqué que l’exigence des empreintes digitales était essentielle pour lutter contre la fraude à l’identité.

Le Dr Maharajah Madhewoo a refusé de demander la nouvelle carte d’identité à puce et a poursuivi le gouvernement mauricien en justice, contestant la constitutionnalité du nouveau système de carte d’identité. La Cour suprême a statué en 2015 que même s’il existait des preuves d’experts montrant que la conservation des données biométriques était peu sûre et notoirement difficile à protéger, les nouvelles exigences en matière de carte d’identité avaient été imposées « dans l’intérêt de l’ordre public ».

Le Dr Maharajah Madhewoo s’est ensuite tourné vers le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Au cours de la procédure, Maurice n’a pas abordé les lacunes de sécurité concernant la possibilité que les données dactyloscopiques puissent être copiées sur des cartes falsifiées en cas de perte ou de vol de la carte d’identité à puce.

Le Comité a pris note de l’argumentation de M.M., fondée sur l’expertise soumise à la Cour suprême de Maurice, concernant la technologie d’identification par radiofréquence (RFID) utilisée pour stocker les données biométriques. L’expert a expliqué que les données biométriques peuvent être copiées, sans contact physique de la carte et à l’insu du titulaire de la carte, avec des lecteurs RFID qui peuvent facilement être achetés en ligne.

Compte tenu du manque d’informations fournies par les autorités mauriciennes concernant la mise en œuvre des mesures de protection des données biométriques stockées sur les cartes d’identité, le Comité a estimé que le droit à la vie privée de M.M. avait été violée.

« Il est d’une importance primordiale que tout système d’identité biométrique par n’importe quel pays soit accompagné de garanties solides pour protéger le droit à la vie privée des individus », a déclaré Photini Pazartzis, président du Comité.

« Nous regrettons que Maurice n’ait pas fourni suffisamment d’informations sur ces mesures et attendons avec impatience de recevoir des éclaircissements dans le cadre de la phase de mise en œuvre », a-t-elle ajouté.
Le Comité a demandé à Maurice d’examiner les motifs de stockage et de conservation des données dactyloscopiques sur les cartes d’identité sur la base du problème de sécurité des données existant et de fournir au  Dr Maharajah Madhewoo avec un recours efficace.